Conditions Générales de Vente
Prestations de conseil en stratégie RSE pour le secteur hôtelier
Up for Transition — Julie Dijoux, entreprise individuelle · Version en vigueur au 26/01/2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de conseil en stratégie RSE proposées par Up for Transition, entreprise individuelle représentée par Julie Dijoux (SIREN 894 535 822, RCS Nanterre), dont le siège est situé 4 rue Saint-Fiacre, 78130 Les Mureaux (ci-après « le Prestataire »), à tout professionnel du secteur hôtelier (propriétaire, exploitant, directeur d’établissement ou groupe hôtelier) souhaitant recourir à ses services (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.
Article 2 — Prestations concernées
Les présentes CGV couvrent notamment les prestations de conseils en RSE selon les besoins du Client (diagnostic, stratégie, labellisation, arbitrage…).
Le contenu précis, le calendrier et le prix de chaque prestation font l’objet d’un devis personnalisé remis préalablement au Client, qui en constitue l’annexe contractuelle indissociable.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillant la nature des prestations, leur durée estimée, leur prix et les modalités de paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
Le contrat est formé à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client (ou de sa validation par tout moyen écrit équivalent : email, signature électronique) accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu à l’article 7.
Article 4 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, en compétence, pour exécuter la mission conformément au devis. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : notamment, l’obtention d’une labellisation (Clef Verte ou autre), d’une conformité réglementaire (CSRD) ou d’un niveau de performance RSE donné ne peut être garantie, ces résultats dépendant en partie de décisions et d’actions relevant du Client et, le cas échéant, d’organismes labellisateurs ou certificateurs tiers.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
faciliter l’accès du Prestataire aux sites, équipes et interlocuteurs concernés (réception, exploitation, technique, direction) ;
désigner un interlocuteur référent pour le suivi de la mission ;
s’acquitter du prix convenu dans les conditions de l’article 7.
Article 6 — Délais d’exécution
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sur la base des informations disponibles au moment de sa rédaction. Ils peuvent être ajustés d’un commun accord en cas d’indisponibilité du Client, de retard dans la transmission des informations demandées, ou de tout élément extérieur au Prestataire. Un dépassement raisonnable des délais indicatifs n’ouvre pas droit à pénalité, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.
Article 7 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont ceux indiqués au devis, exprimés en euros. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Modalités de règlement :
Acompte de 30 % à la commande, solde à réception de la facture finale, ou selon échéancier précisé au devis pour les missions de plus longue durée ;
Paiement par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, sauf délai différent convenu au devis ;
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord contraire.
En cas de retard de paiement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire au devis, les livrables remis au Client (rapports, diagnostics, feuilles de route, supports) lui sont cédés, pour un usage interne à son établissement ou groupe, à compter du paiement intégral du prix. Les méthodologies, outils, trames et supports propres au Prestataire demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être réutilisés, reproduits ou diffusés par le Client sans accord écrit préalable.
Article 9 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, financière, technique ou stratégique dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution de la mission, et à ne les utiliser qu’aux fins de celle-ci, pendant toute sa durée et pendant une période de 2 ans après son terme.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission, et est limitée au montant total hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de décisions prises par le Client sur la base de ses recommandations, ni des décisions de labellisateurs, certificateurs ou autorités tierces.
Article 11 — Résiliation
En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure écrite restée sans effet, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé. Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues au prorata de l’avancement de la mission.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13 — Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions décrites dans les mentions légales du site upfortransition.com.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition d’ordre public contraire.
Article 15 — Acceptation
La validation d’un devis par le Client, par signature ou par tout moyen écrit équivalent, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.