Conditions Générales de Vente
Prestations d’accompagnement à l’adaptation climatique pour les collectivités territoriales
Up for Transition — Julie Dijoux, entreprise individuelle · Version en vigueur au 20/07/2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations d’accompagnement à l’adaptation au changement climatique proposées par Up for Transition, entreprise individuelle représentée par Julie Dijoux (SIREN 894 535 822, RCS Nanterre), dont le siège est situé 4 rue Saint-Fiacre, 78130 Les Mureaux (ci-après « le Prestataire »), aux communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et autres personnes publiques souhaitant recourir à ses services (ci-après « le Client » ou « la Collectivité »).
Toute commande de prestation implique l’adhésion sans réserve de la Collectivité aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire, et sous réserve des règles d’ordre public de la commande publique.
Article 2 — Nature du contrat et modalités de passation
Les prestations proposées constituent des marchés publics de prestations intellectuelles au sens du Code de la commande publique (CCP). Compte tenu de leur montant, elles relèvent en pratique du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables applicable aux marchés de fournitures et de services (fixé à 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 — article R2122-8 du CCP), ce qui permet à la Collectivité de contracter de gré à gré. Il appartient dans tous les cas à la Collectivité de s’assurer, sous sa propre responsabilité, du respect des règles de la commande publique qui lui sont applicables.
Article 3 — Prestations concernées
Les présentes CGV couvrent notamment les prestations d’accompagnement à l’adaptation climatique selon les besoins de la Collectivité (formation des élus, atelier de prise en main, diagnostic de vulnérabilité, plan d’actions et montage de dossier de financement…). Chaque niveau d’accompagnement est commercialisable de façon autonome et peut faire l’objet d’un contrat distinct.
Le contenu précis, le calendrier et le prix de chaque prestation font l’objet d’un devis ou d’une offre personnalisé.e remis.e préalablement à la Collectivité, qui en constitue l’annexe contractuelle indissociable.
Article 4 — Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillant la nature des prestations, leur durée estimée, leur prix et les modalités de paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
Le contrat est formé à réception, par le Prestataire, du devis signé par une personne habilitée à engager la Collectivité (ou de tout document équivalent : bon de commande, notification de marché), accompagné, le cas échéant, des pièces administratives requises et de l’acompte prévu à l’article 8.
Article 5 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, en compétence, pour exécuter la mission conformément au devis. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : notamment, l’obtention d’une subvention, en particulier au titre du Fonds vert, ne peut être garantie, l’instruction et la décision d’octroi relevant exclusivement des services de l’État ou des organismes financeurs concernés. La mission du Prestataire s’arrête à la constitution et au dépôt du dossier de financement lorsque celui-ci est prévu au devis ; elle n’inclut ni le suivi de l’instruction, ni le suivi de chantier des projets financés, sauf mention contraire expresse au devis.
Article 6 — Obligations de la Collectivité
La Collectivité s’engage à :
● fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
● faciliter l’accès du Prestataire aux services, élus, agents et interlocuteurs concernés ;
● désigner un référent (élu et/ou agent) pour le suivi de la mission ;
● s’acquitter du prix convenu dans les conditions de l’article 8.
Article 7 — Délais d’exécution
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sur la base des informations disponibles au moment de sa rédaction. Ils peuvent être ajustés d’un commun accord en cas d’indisponibilité de la Collectivité, de retard dans la transmission des informations demandées, ou de tout élément extérieur au Prestataire. Un dépassement raisonnable des délais indicatifs n’ouvre pas droit à pénalité, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.
Article 8 — Prix et modalités de facturation
Les prix sont ceux indiqués au devis, exprimés en euros. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Facturation électronique obligatoire (Chorus Pro) : conformément à l’article L2192-1 du Code de la commande publique, toute facture adressée à la Collectivité doit être déposée sur le portail public Chorus Pro (chorus-pro.gouv.fr). Le Prestataire ne peut transmettre de facture papier ou par simple email. La Collectivité s’engage à communiquer au Prestataire, avant la première facturation, les informations nécessaires au dépôt (numéro de SIRET du service exécutant, numéro d’engagement le cas échéant, code service).
Modalités de règlement :
● Acompte de 30 % à la commande, solde à réception de la facture finale, ou selon échéancier précisé au devis pour les missions de plus longue durée ;
● Délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facture, conformément à l’article L2192-10 du Code de la commande publique applicable aux collectivités territoriales ;
● Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord contraire.
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit des intérêts moratoires calculés au taux applicable aux marchés publics (taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 points), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire au devis, les livrables remis à la Collectivité (rapports, diagnostics, cartographies, fiches-projets, dossiers de financement) lui sont cédés, pour son usage propre, à compter du paiement intégral du prix. Les méthodologies, outils, trames et supports propres au Prestataire demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être réutilisés, reproduits ou diffusés par la Collectivité sans accord écrit préalable.
Article 10 — Confidentialité et protection des données
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution de la mission, et à ne les utiliser qu’aux fins de celle-ci, pendant toute sa durée et pendant une période de 2 ans après son terme. Les données à caractère personnel éventuellement traitées le sont conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions décrites dans les mentions légales du site upfortransition.com.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission, et est limitée au montant total hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de décisions prises par la Collectivité sur la base de ses recommandations, ni des décisions des services instructeurs, financeurs ou autorités tierces, notamment en matière d’octroi de subvention.
Article 12 — Résiliation
En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure écrite restée sans effet, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé. La Collectivité conserve en outre la faculté de résilier le contrat pour motif d’intérêt général, moyennant indemnisation du Prestataire du préjudice éventuellement subi. Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues au prorata de l’avancement de la mission.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français et, s’agissant de prestations réalisées pour des personnes publiques, au droit de la commande publique. En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 15 — Acceptation
La signature du devis, du bon de commande ou de la notification de marché par une personne habilitée à engager la Collectivité vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.